Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, après le mot : " effectuées ", sont insérés les mots : " à l'intérieur du contingent conventionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 212-6, ou, à défaut ou s'il est supérieur au contingent conventionnel, "
II. Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du même code, après le mot : " effectuées ", sont insérés les mots : " au delà du contingent conventionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 212-6, ou, à défaut ou s'il est supérieur au contingent conventionnel, "
III. Le début du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du même code est ainsi rédigé :
" Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées...(le reste sans changement) "
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à assouplir les règles de gestion des heures supplémentaires du dispositif Aubry; il vise à appliquer , pour le déclenchement du repos compensateur, le contingent conventionnel d'heures supplémentaires, lorsqu'il est plus élevé que le contingent légal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).