Amendement n° 19 Sénat

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-6-5. – Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche, les salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le financement de la formation professionnelle des salariés de l'entreprise. »