Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 322-4-6-1 du code du travail Déposé le 16/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, remplacer le mot :

cause

par le mot :

motif

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).