Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 322-4-6-1 du code du travail, après les mots :
trois années au plus
insérer les mots :
, le cas échéant de manière dégressive,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).