Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
A. – Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, après la référence :
L. 241-13-1
remplacer la virgule par le mot :
et
B. – Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :
le montant
remplacer la virgule par le mot :
et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).