Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, après les mots :
sur le prix public de vente
insérer les mots :
hors taxes
Objet
Il convient de préciser, au niveau de la loi, la situation de la rémunération assise sur le prix public de vente des livres achetés pour le prêt à l'égard de la TVA. En effet, le dispositif ne doit pas léser les fournisseurs. C'est la raison pour laquelle le versement, par ces derniers, de 6 % du prix public doit être calculé sur une base hors taxe. A défaut, les fournisseurs acquitteraient une TVA sur un prix public taxe comprise sur lequel la TVA a déjà été prélevée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).