Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera au Parlement deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi un rapport de bilan d'application de la loi.
Le gouvernement présentera au Parlement deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi un rapport de bilan d'application de la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de vérifier auprès deux années le bon fonctionnement de la chaîne du livre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).