Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle par l'alinéa suivant :
« Les collectivités locales recevront de l'Etat une compensation budgétaire équivalant aux investissements nécessaires.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le droit de timbre sur les opérateurs en bourse est augmenté à due concurrence de la compensation budgétaire prévue à l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).