Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
elle est versée par
insérer les mots :
les distributeurs et par
elle est versée par
insérer les mots :
les distributeurs et par
Objet
Les distributeurs, en participant aux frais de diffusion en bibliothèque prendront en charge une part de la perte budgétaire des collectivités rurales du fait du plafonnement des remises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).