Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
I. – Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.351-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
pour le compte des auteurs
insérer les mots :
des traducteurs
II. – Dans le même texte, après les mots :
équitable des auteurs
insérer les mots :
des traducteurs
pour le compte des auteurs
insérer les mots :
des traducteurs
II. – Dans le même texte, après les mots :
équitable des auteurs
insérer les mots :
des traducteurs
Objet
Les traducteurs consultés dans le cadre de la SGDL doivent apparaître à part entière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).