Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑4 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
à parts égales
par les mots :
à 75 % et 25 %
à parts égales
par les mots :
à 75 % et 25 %
Objet
Ce projet de loi défend les droits des auteurs, or les éditeurs ne peuvent donc être considérés comme tels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).