Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A) Avant le premier alinéa de l'article L. 321-12, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. – Sont soumis à l'agrément du ministre chargé de la culture :
« a) les modifications des statuts de la société de perception et de répartition des droits ;
« b) tout projet d'opération immobilière ;
« c) tout placement financier dont le montant excède 5 % des droits encaissés pendant l'année précédente. »
B) En conséquence, le premier alinéa de cet article est précédé de la mention : « II. - »
… – A) Avant le premier alinéa de l'article L. 321-12, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. – Sont soumis à l'agrément du ministre chargé de la culture :
« a) les modifications des statuts de la société de perception et de répartition des droits ;
« b) tout projet d'opération immobilière ;
« c) tout placement financier dont le montant excède 5 % des droits encaissés pendant l'année précédente. »
B) En conséquence, le premier alinéa de cet article est précédé de la mention : « II. - »
Objet
Cet amendement a pour objet de donner au ministre de la culture compétence pour agréer :
- les projets de modification de statuts des SPRD ;
- les opérations immobilières auxquelles elles souhaitent procéder ;
- les conditions dans lesquelles elles placent les fonds qu'elles perçoivent.
Le ministère de la culture n'a jamais utilisé les moyens –d'ailleurs insuffisants– dont il dispose pour contrôler les SPRD. Il importe donc de renforcer ses moyens d'information et de contrôle et aussi de le « responsabiliser » en exigeant son accord exprès en cas de modification des statuts des SPRD ou pour certaines décisions d'emploi des fonds qu'elles collectent qui peuvent porter atteinte aux intérêts des ayants droit.
- les projets de modification de statuts des SPRD ;
- les opérations immobilières auxquelles elles souhaitent procéder ;
- les conditions dans lesquelles elles placent les fonds qu'elles perçoivent.
Le ministère de la culture n'a jamais utilisé les moyens –d'ailleurs insuffisants– dont il dispose pour contrôler les SPRD. Il importe donc de renforcer ses moyens d'information et de contrôle et aussi de le « responsabiliser » en exigeant son accord exprès en cas de modification des statuts des SPRD ou pour certaines décisions d'emploi des fonds qu'elles collectent qui peuvent porter atteinte aux intérêts des ayants droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).