Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le premier alinéa de l'article L. 321‑3, les mots : « sont adressés au ministre » sont remplacés par les mots : « sont soumis à l'agrément du ministre ».
… – Dans le premier alinéa de l'article L. 321‑3, les mots : « sont adressés au ministre » sont remplacés par les mots : « sont soumis à l'agrément du ministre ».
Objet
L'article L. 321‑3 du CPI prévoit que, lors de la constitution des SPRD, le ministre de la culture est saisi des projets de statuts et de règlements généraux de ces sociétés.
Il ne peut cependant que saisir le tribunal de grande instance et seulement dans le cas « où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution de la société ».
Il est proposé de donner au ministre, même en l'absence de motifs justifiant la saisine du juge, compétence pour donner son agrément aux règles d'organisation des SPRD, après avoir vérifié qu'elles respectent les droits des associés et les dispositions applicables aux SPRD.
Il ne peut cependant que saisir le tribunal de grande instance et seulement dans le cas « où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution de la société ».
Il est proposé de donner au ministre, même en l'absence de motifs justifiant la saisine du juge, compétence pour donner son agrément aux règles d'organisation des SPRD, après avoir vérifié qu'elles respectent les droits des associés et les dispositions applicables aux SPRD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).