Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les références :
L. 351-1 à L. 351-4
par les références :
L. 133-1 à L. 133-4
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les références :
L. 351-1 à L. 351-4
par les références :
L. 133-1 à L. 133-4
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).