Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
au troisième alinéa de l'article L. 351-1
par les mots :
au second alinéa de l'article L. 133-1
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).