Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-2 du code de la propriété intellectuelle :
"Art. L. 133-2.- La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
"L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
"- de la diversité des associés ;
"- de la qualification professionnelle des dirigeants ;
"- des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;
"- de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants.
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).