Amendement n° 4 Sénat

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de la création de l'établissement public dénommé « Cité de l'architecture et du patrimoine », les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi pour une durée indéterminée par l'association « Institut Français d'Architecture » pourront, à titre individuel, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires inscrits sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils continueront à percevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnels de l'association de préfiguration de la Cité de l'architecture et du patrimoine de conserver leurs droits acquis en matière d'emploi, de rémunération et de régime de retraite, lors de l'inclusion de l'association dans le futur établissement public.
Le dispositif proposé est aligné sur celui prévu par le gouvernement pour les personnels employés par l'Ecole nationale de la photographie, association transformée, aux termes du même projet de loi, en établissement public à caractère administratif.