Amendement n° 1 Sénat

Rédiger ainsi cet article :
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement dépose conjointement sur le bureau des deux assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions de celle-ci qui fait l'objet d'une présentation devant les commissions compétentes.
Ce rapport dresse, plus particulièrement, un bilan :
- de la perception effective de la rémunération due au titre du prêt en bibliothèque par les auteurs et les éditeurs ;
- des fonds perçus au titre de la prise en charge des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des auteurs ;
- du coût de la réforme pour les personnes morales gérant une bibliothèque accueillant du public et, plus particulièrement, de la modification éventuelle de leur capacité d'achat d'ouvrages de leurs bibliothèques du fait de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 précitée ;
- de son incidence financière pour les libraires réalisant des ventes conformément à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
Ce rapport fait l'objet d'un débat en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Cet amendement se justifie par son texte-même. Il rétablit le texte adopté, en première lecture, par le Sénat.