Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations au deuxième alinéa des articles L. 225‑21, L. 225 54‑1, L. 225‑ 67, L. 225‑77, et L. 225‑94‑1 sont étendues aux sociétés sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233‑16.
Objet
Cet amendement permet de trancher un débat doctrinal sur l'interprétation du renvoi à l'article L. 233‑16 du code de commerce. Quand un texte de loi mentionne le « contrôle au sens de l'article L.233-16 », s'agit-il du périmètre des comptes consolidés (contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable), ou du seul contrôle (exclusif ou conjoint, à l'exclusion du critère de l'influence notable) ?
Ne conviendrait-il pas de préciser que les dérogations de groupe à la limitation du cumul des mandats sont entendues au sens large, c'est-à-dire en incluant les sociétés sur lesquelles une autre société exerce une influence notable, sans disposer du contrôle ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).