Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (1)

Dossier législatif Sénat : modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (ppl02-007 ↗)
2 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (séance publique) texte n° 7 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 bis Philippe Marini — 14/10/2002 Retiré
2 ↗ Article 2 bis Philippe Marini — 14/10/2002 Retiré