Amendements — Loi n°81-350 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,ENSEMBLE 4 ANNEXES ET 2 PROTOCOLES,SIGNEE A PARIS LE 10-11-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République francaise au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux protocoles, signée à Paris le 10 novembre 1978 (a79801578 ↗)