Amendements — Loi n°80-1053 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) EN FRANCE,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 24-07-1979

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'organisation de coopération et de développement économique en France, ensemble un échange de lettres (a79801797 ↗)