Amendements — Loi n°80-1048 du 23 décembre 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DES PROTOCOLES ADDITIONNELS 2 ET 3 A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,SIGNEE A MANNHEIM LE 17-10-1868 ET AMENDEE PAR LA CONVENTION DE STRASBOURG DU 20-11-1963 ET DU PROTOCOLE DE SIGNATURE AU PROTOCOLE ADDITIONNEL 2 SIGNES A STRASBOURG LE 20-11-1963

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification des protocoles additionnels no 2 et 3 à la convention revisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel no 2 (a79801787 ↗)