Amendements — Loi n°79-1143 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE FAILLITE SIGNEE A VIENNE LE 27-02-1979

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979 (a79801286 ↗)