Amendements — Loi n°79-1112 du 22 décembre 1979 AUTORISATION DE RATIFICATION DU TRAITE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE. TRAITE SIGNE A ATHENES GRECE, LE 28-05-1979

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République héllénique à la communauté économique européenne et à la communauté européenne de l'énergie atomique (a79801339 ↗)