Amendements — Loi n°78-655 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-05-1970, SOUS L'EGIDE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe (s77780263 ↗)