Amendements — Loi n°88-1000 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 04-10-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME ET AERIEN

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien (s87880252 ↗)