Amendements — Loi n°85-1224 du 22 novembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA 3EME CONVENTION ACP-CEE (ET DOCUMENTS CONNEXES),SIGNEE A LOME LE 08-12-1984; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE DE 1985 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE,FAIT A BRUXELLES LE 19-02-1985; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA 3EME CONVENTION ACP-CEE

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la troisième convention A.C.P. - C.E.E. (et documents connexes) signée à Lomé le 8 décembre 1984 . L'approbation de l'Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985 ; l'approbation de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention A.C.P. - C.E.E. (a84852914 ↗)