Amendements — Loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Dossier législatif Sénat : modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (a84852415 ↗)