Amendements — Loi n°82-522 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE FRANCO-EGYPTIENNE SIGNE A PARIS LE 19-06-1980 (EVITER LA DOUBLE IMPOSITION,PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne (s81820216 ↗)