Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621‑17‑2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée
par les mots :
ou non
Objet
La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés, qu'ils soient organisés, ou qu'ils soient libres. L'expression : « pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée » ne rend pas compte de la diversité des situations et des types de marché. Elle doit être supprimée et remplacer par une expression plus large.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).