Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« …) les détenteurs des quinze plus importants plans d'options donnant droit à la souscription d'actions ; »
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'exigence d'information concernant les transactions effectuées par les dirigeants sur les titres de leur société porte également sur les opérations financières réalisées par les titulaires de plans de « stock options » les plus importants.
La transparence doit être la plus large possible sans pour autant engendrer des coûts de gestion excessifs. La publicité des opérations sur titres réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de « stock options » de l'entreprise permettrait de renforcer opportunément l'information dont disposent les investisseurs. Ces opérations sont en effet particulièrement révélatrices de la santé de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).