Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621‑17‑1 du code monétaire et financier, après les mots :
un marché réglementé
insérer les mots :
ou non
Objet
La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments financiers institue la fin du monopole des marchés réglementés. Par conséquent, le champ d'application de l'obligation de déclaration de soupçons, visée par l'article L. 621‑17‑1 nouveau ne doit pas être restreint aux marchés réglementés. L'obligation de déclaration de soupçons doit être applicable à toutes les transactions, y compris celles qui ont lieu hors marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).