Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le recours à la procédure de l'article 38 ne se justifie pas. En effet, la transposition des précédentes directives européennes en matière d'activité des marchés financiers ayant fait à chaque fois l'objet du dépôt d'un projet de loi, il semble logique de poursuivre dans cette voie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).