Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 621‑7 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale peut saisir l'Autorité de toute situation lui paraissant contraire aux missions prévues à l'article L. 621‑1 et peut être informée par l'Autorité des suites y étant données. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).