Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (1)
Dispositif
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans l'article L. 337 du code électoral, après les mots : « de chaque conseil régional » sont insérés les mots : « et de l'Assemblée de Corse ».
II - En conséquence, dans le tableau n° 7 annexé au même code, après la ligne :
Champagne-Ardenne 49 Ardennes…………….13
Aube…………………13
Marne………………...21
Haute-Marne…………10
est insérée la ligne suivante :
Corse 51 Corse-du-Sud………..26
Haute-Corse…………29
I - Dans l'article L. 337 du code électoral, après les mots : « de chaque conseil régional » sont insérés les mots : « et de l'Assemblée de Corse ».
II - En conséquence, dans le tableau n° 7 annexé au même code, après la ligne :
Champagne-Ardenne 49 Ardennes…………….13
Aube…………………13
Marne………………...21
Haute-Marne…………10
est insérée la ligne suivante :
Corse 51 Corse-du-Sud………..26
Haute-Corse…………29
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement visant à appliquer le droit commun électoral à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).