Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (1)
Dispositif
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 366 du code électoral est ainsi modifié :
I - Aux deux premiers alinéas, les mots : « trois sièges » sont remplacés (trois fois) par les mots : « huit sièges »
II - Au troisième alinéa, les mots : « moins 5 % » ont remplacés par les mots : « au moins 7,5 % ».
Objet
Amendement de repli. A défaut d'appliquer à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, le droit commun électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux, il convient à tout le moins d'accorder une petite prime majoritaire et d'éviter la multiplication des listes qui conduisent à l'impossibilité de constituer une majorité stable à l'Assemblée de Corse. Le paragraphe I porte de 3 à 8 sièges la prime majoritaire (pour un effectif de 51 membres). Le paragraphe II porte de 5 % à 7,5 % le seuil nécessaire pour être admis à la répartition des sièges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).