Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (1)
Dispositif
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 365 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 365 – Les dispositions des articles L. 338 et L. 338‑1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
« Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire : « en Corse » à la place de : « dans la région » ou : « dans chaque région ». »
II - L'article L. 373 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 373 - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 346 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »
III - En conséquence, les articles L. 293-1 à L. 293-3 et l'article L. 366 du même code sont abrogés.
I - L'article L. 365 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 365 – Les dispositions des articles L. 338 et L. 338‑1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
« Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire : « en Corse » à la place de : « dans la région » ou : « dans chaque région ». »
II - L'article L. 373 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 373 - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 346 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »
III - En conséquence, les articles L. 293-1 à L. 293-3 et l'article L. 366 du même code sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable en Corse le droit commun électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux, tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003.
Le paragraphe I étend le mode de scrutin régional (circonscription unique avec sections départementales) et fixe à 5 % des suffrages exprimés le seuil d'admission à la répartition des sièges.
Le paragraphe II fixe respectivement à 10 % et 5 % des suffrages exprimés les seuils d'admission au second tour et de fusion de listes.
Le paragraphe III constitue la conséquence formelle des deux précédents.
Le paragraphe I étend le mode de scrutin régional (circonscription unique avec sections départementales) et fixe à 5 % des suffrages exprimés le seuil d'admission à la répartition des sièges.
Le paragraphe II fixe respectivement à 10 % et 5 % des suffrages exprimés les seuils d'admission au second tour et de fusion de listes.
Le paragraphe III constitue la conséquence formelle des deux précédents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).