Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement lève le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).