Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241‑16 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir que des arbitres de ligue ou de district, très peu rémunérés au titre de cette fonction, ne pourront pas déduire leurs frais professionnels dès lors qu'ils bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).