Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 223‑3 du code du sport.
Objet
Il n'est pas opportun de fixer, aux termes de la loi, la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).