Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 351‑5 du code des juridictions financières :
« Art L. 351‑5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de :
« - deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« - deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
« - deux inspecteurs généraux des finances désignés par le ministre chargé des finances ;
« - un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé des finances ;
« - un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des universités.
Objet
L'amendement vise à donner au Conseil des prélèvements obligatoires la même composition que celle du Conseil des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).