Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (ppl04-143 ↗)
2 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 168 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Art L. 351-5 du code des juridictions financières M. Jean-Pierre Masseret , apparentés et rattachés 07/02/2005 Rejeté
2 ↗ Art L. 351-9 du code des juridictions financières Le Gouvernement — 07/02/2005 Adopté