Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
I - Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :
2° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
II - Après le sixième alinéa du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° - Les dépenses relatives au remboursement de l'emprunt mentionné au III. »
III - Rédiger comme suit le B. de cet article :
2° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
II - Après le sixième alinéa du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° - Les dépenses relatives au remboursement de l'emprunt mentionné au III. »
III - Rédiger comme suit le B. de cet article :
B. La charge et le remboursement de l'emprunt mentionnés au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles seront assurés dans les conditions prévues par la loi de finances et dans le respect du concours financier de l'Etat aux départements tel qu'il est défini au 1° du II dudit article.
Objet
Les dépenses du FFAPA sont limitativement fixées par la loi. Celles-ci comprennent aujourd'hui :
- Un cocours versé aux départements destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation.
- Les dépenses du fonds de modernisation de l'aide à domicile
- Le remboursement des frais de gestion du fonds.
dès lors que pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'APA, il est proposé d'autoriser le FFAPA à souscrire un emprunt. Il importe de lui permettre, juridiquement, d'en assumer le remboursement. L'autorisation d'emprunt est en effet subordonnée à la possibilité juridique pour cet organisme de le rembourser.
Les conditions du remboursement de l'emprunt seront prévues, avant la fin de l'exercice 2003, dans le cadre de la loi de finances.
- Un cocours versé aux départements destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation.
- Les dépenses du fonds de modernisation de l'aide à domicile
- Le remboursement des frais de gestion du fonds.
dès lors que pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'APA, il est proposé d'autoriser le FFAPA à souscrire un emprunt. Il importe de lui permettre, juridiquement, d'en assumer le remboursement. L'autorisation d'emprunt est en effet subordonnée à la possibilité juridique pour cet organisme de le rembourser.
Les conditions du remboursement de l'emprunt seront prévues, avant la fin de l'exercice 2003, dans le cadre de la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).