Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.232-16 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
qui tient compte de l'environnement dans lequel vit ledit demandeur, du nombre d'heures accordées et de la qualification que cette aide requiert.
qui tient compte de l'environnement dans lequel vit ledit demandeur, du nombre d'heures accordées et de la qualification que cette aide requiert.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du contrôle d'effectivité. Sans multiplier les contrôles, il convient de pouvoir vérifier s'il y a véritable adéquation entre le montant versé qui tient compte de l'environnement du bénéficiaire, du nombre d'heures accordées, de la qualification requise pour les aidants et l'aide effectivement mise en oeuvre. Cette dernière doit être conforme aux besoins reconnus de la personne qui peuvent être différents selon l'environnement de celle-ci - habitat isolé en zone rurale, appartement sans ascenseur ou logis très accessible en centre-ville - et son état de dépendance, recours à une simple aide-ménagère ou à une personne plus qualifiée pour, notamment faire travailler sa mémoire en cas de maladie d'Alzheimer par exemple.
Tel est l'objet du présent amendement que son auteur vous demande de bien vouloir adopter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).