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Amendement n° 12 rect. Sénat

LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

Retiré M. Jean Chérioux Article 5 Déposé le 27/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

L'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport s'attachera notamment à éclairer les divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation entre l'aide distribuée et les besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie notamment par la prise en compte de l'environnement de celles-ci et de la qualité des aidants.

Ce rapport établira également un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi n°2003- .... du.....et des mesures réglementaires qui l'accompagnent, notamment dans ses aspects financiers. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre un suivi de la mise en œuvre des dispositions soumises à l'examen du Parlement ainsi que celles qui sont d'ordre réglementaire.

La remise du rapport d'évaluation de la loi qui doit avoir lieu le 30 juin 2003 au plus tard, semble être le moment idoine pour mesurer l'impact réel des mesures qui vont être adoptées.

Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement que son auteur vous demande de bien vouloir adopter.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).