Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en fonction » sont insérés les mots : « de son degré de perte d'autonomie et »
Objet
Cet amendement propose de prendre en compte le degré de dépendance pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA à domicile.
Il apparaît anormal, en effet, qu'à un niveau de ressources donné, le bénéficiaire acquitte le même taux d'effort qu'il soit peu dépendant (GIR 4) ou très dépendant (GIR 1). En valeur absolue, cette participation se trouve plus forte pour les personnes plus dépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).