Amendement n° 10 rect. Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,  le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des mesures prises, tant au niveau légal que réglementaire, afin d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003.

Dans l'hypothèse où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas permis la réalisation d'une économie sur les prestations versées équivalente à 400 millions d'euros, l'Etat procède à l'inscription, dans le plus prochain projet de loi de finances au profit du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, d'une dotation d'un montant équivalent à l'écart entre l'économie constatée et la somme susmentionnée.

Cet amendement introduit une « clause de sauvegarde » pour les départements au cas où le montant des économies demandées aux bénéficiaires des prestations versées serait inférieur à la somme annoncée initialement par l'Etat aux départements.