Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est incohérent et présomptueux de vouloir changer une loi dont l'avancée sociale sans précédent est reconnue par tous, sans attendre le rapport d'évaluation quantitative, qualitative et financière, programmée dans le cadre de la loi avant le 30 juin 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).