Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sauraient se satisfaire de la solution préconisée par cet article attribuant 400 millions d'euros de ressources supplémentaires au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie sous la forme d'un emprunt qui devrait permettre, certes, aux départements, sans que l'on sache d'ailleurs lesquels précisément, de faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 mais qui ne propose aucune solution pérenne pour financer cette allocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).